J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 11 avril 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
NOR : MCCB0752698A
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 15 des statuts du centre de documentation de la musique contemporaine ainsi libellées :
« Article 15. - Emploi de directeur.
L'emploi de directeur peut être pourvu en faisant appel à un fonctionnaire de l'Etat détaché en vertu du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret no 2005-1227 du 28 septembre 2005. »